Les filières de valorisation

Les D.E.E.E. - Réglementation

La Commission Européenne, au travers de la Directive du 20 /07/2003 a décidé de réglementer la collecte et l’élimination des D.E.E.E. Cette directive s'applique à tous les DEEE appartenant à l'une de ces dix catégories :

  • - gros appareils ménagers
  • - petits appareils ménagers
  • - équipements informatiques et de télécommunications
  • - matériel grand public
  • - matériel d'éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d'éclairage domestiques)
  • - outils électriques et électroniques
  • - jouets, équipements de loisir et de sport
  • - dispositifs médicaux
  • - instruments de surveillance et de contrôle
  • - distributeurs automatiques

Cette directive rappelle aux Etats Membres qu’ils doivent prendre en compte le démantèlement et la valorisation dès la conception ou la production de l’E.E.E. et fixe les règles de l’organisation des filières avec :

  • - un objectif de collecte à atteindre d’ici 2006 fixé à 4kg/an/hab. de DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire à un ménage
  • - le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…).
  • - un objectif de valorisation et de recyclage des D.E.E.E collectés (à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006) fixé à : 75% de recyclage pour le gros électroménager (80 % de valorisation), 50 % de recyclage pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique (70 % de valorisation), 65 % pour les produits bruns et gris (75 % de valorisation) et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.

Cette directive a été transposée en droit français par Décret du 20/07/2005 qui introduit la notion de Responsabilité Elargie du Producteur. Cette R.E.P. impose aux professionnels des obligations variables selon les D.E.E.E. On distingue ainsi les D.E.E.E « ménagers » des D.E.E.E « professionnels » mais également les D.E.E.E « historiques » (mis sur le marché avant l’entrée en vigueur fixé au 13 août 2005) ou les D.E.E.E « de nouvelle génération » (mis sur le marché après le 13 août 2005)

Ces distinctions impliquent donc la mise en place de deux modes de gestion des D.E.E.E. professionnels en fin de vie:

  • -les D.E.E.E. professionnels mis sur le marché avant le 13/08/2005 (D.E.E.E. « professionnels historiques ») devront être collectés et traités par les utilisateurs professionnels (sauf s’il en a été convenu autrement avec les distributeurs dans le contrat de vente de l’équipement)
  • -les D.E.E.E. professionnels en fin de vie mis sur le marché à partir du 13/08/2005 « D.E.E.E. « professionnels de nouvelle génération ») leur enlèvement et leur traitement devra être assuré par le détenteur à ses frais (sauf si, lors de la contractualisation de la vente, il en a été convenu autrement)

Pour remplir ces obligations, deux solutions s’offrent aux producteurs ou distributeurs d’E.E.E du secteur du bâtiment, ils peuvent:

  • -soit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE professionnels
  • -soit organiser la filière de collecte de manière individuelle (reprise par le producteur ou responsabilité délégué à l’utilisateur, sous réserve d’une contractualisation bien définie par les différentes parties)

Toute la difficulté de mise en place de la gestion des D.E.E.E. auprès des professionnels du bâtiment provient de cette notion de responsabilité d’élimination qui incombe tantôt à l’utilisateur professionnel tantôt au producteur de l’E.E.E.

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