Les filières de valorisation

Le plâtre - Réglementation

Les textes...

Les transpositions d’une directive européenne 1999/31/EC et d’une décision de conseil 2003/33/EC se sont traduites par deux arrêtés :

- Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Il fixe la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations.

Il interdit implicitement l’admission de déchets à base de plâtre sauf lorsqu’ils sont contenus en faible quantité dans des déchets de démolition, comme par exemple de l’enduit sur brique. Il est bien entendu strictement interdit de procéder à des opérations de dilution afin d’en permettre le stockage.

Le plâtre n’est pas admis en ISDI sauf de manière diluée non volontairement et en petite quantité.

-Arrêté du 19 janvier 2006 relatif aux Installations de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDND). L’arrêté du 19 janvier modifie l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Il stipule dans l’article 12 modifié que « Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n’est admis. »

Il est donc nécessaire que l’exploitant mette en place une alvéole spécifique s’il veut continuer à admettre des déchets de plâtre dans son centre d’enfouissement et éviter les nuisances bien connues en matière de génération d'H2S.

Les textes sont très clairs : pour les plaques et carreaux de plâtre, il est strictement interdit d’aller en ISDI. Les déchets de plâtre doivent être stockés préférentiellement en alvéole spécifique mono matériau en ISDND.

…et l’application des textes

La responsabilité de l’application de ces arrêtés revient à l’autorité locale en charge de la partie de la nomenclature ICPE comprenant les stockages de déchets. La situation n’est pas égale d’un département à l’autre.

En ce qui concerne l’arrêté du 28 octobre 2010, alors que bon nombre d'ISDI n’acceptent plus les déchets de plâtre depuis longtemps, l’utilisation de cet exutoire est encore possible dans quelques installations mais cela devient rare.

L’arrêté du 19 janvier 2006 est apparemment interprété de manière légèrement différente d’un département à l’autre. Ainsi un grand nombre d’ISDND dépourvues de casier mono matériau plâtre ne font l’objet d’aucune restriction car on tient compte du contexte local.

En effet en l’absence de filière de valorisation et/ou de solution alternative de proximité, les déchets de plâtre sont enfouis en mélange avec les autres déchets.

Certaines ISDND se sont vues purement et simplement interdire l’acceptation de déchets créant localement des pénuries d’exutoire comme dans le nord de la Loire ou l'Allier. Certains exploitants sont contraints de mettre en place des alvéoles spécifiques pour le plâtre. Ces exigences sont motivées par la crainte d'une augmentation de la teneur en soufre dans les biogaz, qui peuvent être utilisés comme source d'énergie dans des usines voisines.

A ce jour, seules 15 ISDND sur la centaine admettant à la fois les ordures ménagères et les déchets des professionnels possèdent une alvéole spécifique mono matériau pour les déchets de plâtre qui garantit la minimisation des impacts environnementaux.

  • saturation